P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2018-06-20

1. Un membre de la Sûreté du Québec ou de son personnel non policier qui est titulaire à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire, d’une fonction mentionnée dans le Plan de gestion financière en annexe est autorisé à signer seul, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions, et avec la même autorité et le même effet que le ministre de la Sécurité publique un acte, document ou écrit qui y est énuméré en regard de sa fonction, jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant, à moins que le pouvoir de le signer ne soit attribué au ministre par une disposition d’une loi et sous réserve des autres conditions prescrites par la loi.

La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants indiqués dans le Plan de gestion financière.

D. 1201-2018, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2018-06-20

1. Un membre de la Sûreté du Québec ou de son personnel non policier qui est titulaire à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire, d’une fonction mentionnée dans le Plan de gestion financière en annexe est autorisé à signer seul, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions, et avec la même autorité et le même effet que le ministre de la Sécurité publique un acte, document ou écrit qui y est énuméré en regard de sa fonction, jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant, à moins que le pouvoir de le signer ne soit attribué au ministre par une disposition d’une loi et sous réserve des autres conditions prescrites par la loi.

La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants indiqués dans le Plan de gestion financière.

D. 1201-2018, a. 1.